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Amendement N° 66 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
A la fin de cet article, remplacer les mots :
à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé
par les mots :
avec l'accord de l'étranger dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer la tournure de cette phrase qui induit une présomption d'accord de l'étranger et minimise l'étendue de son libre arbitre quant au choix du recours à la procédure de délocalisation de l'audience.
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