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Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 2 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :
handicapés
insérer les mots :
mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
L'exemption visée par cet article doit également concerner les personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du Code de sécurité sociale. Si cette allocation n'est pas prise en compte, de nombreuses personnes âgées seront condamnées à ne jamais bénéficier du regroupement familial.
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