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Amendement N° 8 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 septembre 2007 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe les situations dans lesquelles le bilan de compétences n'est pas proposé. »
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