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Sous-Amendement N° 86 à l'amendement N° 4 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots :
peut en accorder
par les mots :
doit en accorder
Exposé Sommaire :
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que la délivrance du titre de séjour en cas de violences conjugales soit automatique.
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