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Amendement N° 4 (Adopté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 2 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 67 86
Déposé le 26 septembre 2007 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement. »
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