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Amendement N° 5 (Rejeté)
Sécurité des manèges
Discuté en séance le 30 octobre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2007 par : M. Pastor, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Proposition de loi N° 463 (2006-2007) relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer tout risque durant la durée d'existence prévisible du manège ou de la machine, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mises hors service et de mise au rebut.
Exposé Sommaire :
Amendement qui tient compte d'un objectif de sécurité tout au long de la durée de vie des machines et des contraintes spécifiques d'exploitation dans les fêtes foraines, lesquelles entraînent montage, démontage et transport. Une telle disposition figure dans la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006.
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