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Amendement N° 2 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 18 octobre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux,
par les mots :
ou morale
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute personne morale puisse informer le contrôleur général de situations susceptibles de rentrer dans son champ d'intervention, et pas uniquement les personnes morales ayant pour objet le respect des droits fondamentaux.
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