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Amendement N° 3 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 18 octobre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
Les autorités responsables du lieu de privation de liberté doivent prendre toutes les mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général.
Exposé Sommaire :
Si les auteurs de cet amendement saluent la suppression par le Sénat en 1èrelecture de l'obligation faite au contrôleur de prévenir les autorités responsables avant toute visite, ils souhaitent quand même préciser que les autorités responsables du lieu doivent faciliter la tâche du contrôleur général.
Par ailleurs, ils rappellent que la proposition de loi de 2001, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat, ne prévoyait pas de possibilité de report ou d'empêchement d'une visite du contrôleur général des prisons. Il doit en être de même pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté si l'on veut que son contrôle soit effectif.
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