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Amendement N° 6 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 18 octobre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut rendre
par le mot :
rend
Exposé Sommaire :
Les avis, recommandations et observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être systématiquement rendus publics.
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