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Amendement N° 1 (Adopté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 29 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2007 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 16-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
« Art. 16-1 –L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »
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