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Amendement N° 12 (Adopté)

Titre xv de la constitution

Discuté en séance le 29 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 17 octobre 2007 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.

Photo de Bernard Saugey 

Proposition de loi N° 20 (2007-2008) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la simplification du droit

Article 11

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, après les mots :

code de procédure pénale

insérer les mots :

et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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