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Amendement N° 13 (Adopté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 29 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2007 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, supprimer les mots :
, en tout point du territoire de la République
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