Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 (Retiré)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 29 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 octobre 2007 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 20 (2007-2008) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la simplification du droit
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur est modifiée comme suit :
1° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La réclamation peut être adressée :
« - soit à un député, un sénateur ou un représentant au Parlement européen qui la transmet au Médiateur de la République si elle lui paraît entrer dans sa compétence et mériter son intervention ;
« - soit directement au Médiateur de la République.
2° Le deuxième alinéa de l’article 6-1 est ainsi rédigé :
« Ils peuvent recevoir les réclamations des personnes visées au premier alinéa de l'article 6 et leur apportent les informations et l'assistance nécessaires au traitement de ces réclamations ou à leur transmission au Médiateur de la République. »
3° Le dernier alinéa de l’article 6-1 est supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.