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Amendement N° 46 (Retiré)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 25 octobre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Lecerf.
Proposition de loi N° 20 (2007-2008) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la simplification du droit
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « S'il s'agit d'une contravention au code de la route, l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le coût de cet envoi étant à la charge du contrevenant, et la réclamation n'est plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception. Si le contrevenant justifie qu'il a déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules avant l'expiration du délai de paiement de l'amende forfaitaire, il dispose d'un nouveau délai de quarante cinq jours, à compter de l'accusé réception, pour s'en acquitter. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à rendre obligatoire, pour les contraventions au code la route, la notification des amendes forfaitaires majorées par lettre recommandée avec accusé de réception afin que les délais de réclamation et de mise en oeuvre de recouvrement forcé ne courent qu'à compter d'une date certaine opposable au contrevenant.
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