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Amendement N° 49 (Adopté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 25 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public :
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n’ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis. »
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