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Amendement N° 50 (Adopté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 25 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Supprimer le III de cet article.
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