Amendement N° 53 (Adopté)

Titre xv de la constitution

Discuté en séance le 25 octobre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.

Photo de Bernard Saugey 

Supprimer le trente quatrième alinéa (33°) du III de cet article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion