Amendement N° 6 rectifié (Adopté)

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1°) Après les mots : « accompagnée de l’avis », sont insérés les mots : « d’amende forfaitaire majorée ».

2°) Les mots : « elle n’a pas pour effet d’annuler le titre exécutoire » sont remplacés par les mots : « elle est irrecevable ».