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Amendement N° 31 (Retiré)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 5 novembre 2007 par : M. Barraux.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... °Le IV du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les structures juridictionnelles judiciaires ou administratives constituées exclusivement de magistrats professionnels seront seules compétentes pour les litiges notamment vétérinaires impliquant des chiens dangereux. »
Exposé Sommaire :
La profession vétérinaire étant désignée comme référente pour la détermination des chiens dangereux, elle ne peut être juge et partie. Ses structures de profession réglementée ne peuvent donc pas s'y appliquer.
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