Projet de loi N° 29 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'apparition du « phénomène pitbull », au début des années 90, et le développement de cet animal dans les quartiers sensibles, accompagnés d'une progression spectaculaire des accidents recensés, avaient conduit le législateur à adopterla loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui encadrait strictement la propriété et la garde de l'ensemble des chiens potentiellement dangereux de première et deuxième catégories.

Si le nombre des chiens de première catégorie semble avoir considérablement diminué, la fréquence et le caractère grave des accidents causés par des chiens ont nécessité un renforcement de la législation applicable et en particulier des procédures administratives susceptibles d'être mises en oeuvre par l'autorité de police.

C'est ainsi que la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié le code rural en confiant des...

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