Amendement N° 34 rectifié (Non soutenu)

L'article 12 du projet du Gouvernement vise les dispensaires dans lesquels sont prodigués des soins aux animaux des personnes sans ressources. Or, les refuges fourrières, qui emploient des vétérinaires, ont été omis de ce projet de loi.

Il y a plus de 300 refuges fourrières en France, et une cinquantaine d'entre eux emploient des vétérinaires salariés. Plus ces structures sont importantes et plus la présence d'un vétérinaire à demeure s'impose.

Ces établissements, quelle que soit leur importance :

- accueillent les animaux trouvés errants et déchargent ainsi les municipalités de leurs obligations de fourrière ;

- reçoivent sur réquisition judiciaire ou administrative les chiens considérés comme dangereux ou dont la dangerosité a été constatée ;

- assurent la surveillance sanitaire des chiens mordeurs ;

- reçoivent en abandon les animaux dont leurs maîtres veulent se séparer et qui, sans ces structures, seraient livrés à l'errance ;

- accueillent les animaux des personnes incarcérées, hospitalisées ou expulsées.

Les vétérinaires salariés des refuges/fourrières ne soignent donc que les animaux qui entrent en fourrière, à la demande des municipalités, ou en refuge, s'agissant des animaux abandonnés et, en l'occurrence, il n'y a pas de concurrence directe avec les vétérinaires libéraux.

Le présent amendement vise en conséquence à compléter l'article 12 pour étendre le champ des règles dérogatoires aux refuges fourrières afin que ceux-ci puissent s'approvisionner auprès des centrales de distribution de médicaments, dont le coût est environ 30 % moins cher que dans les pharmacies. Sinon la qualité des soins dans ces refuges fourrières serait gravement remise en cause et risquerait de compromettre la santé publique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.