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Amendement N° 11 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 12 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2007 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 61 (2007-2008) organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 166 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces autorités ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, le haut-commissaire prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la Polynésie française, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France. »
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