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Amendement N° 2 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 12 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2007 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le III de cet article :
III.- L'article 73 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le gouvernement comprend entre sept et quinze ministres. »
2° Au dernier alinéa, avant les mots : « de chacun des ministres », sont insérés les mots : « du vice-président et ».
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