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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 12 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa de l'article 87 de la même loi organique, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
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