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Amendement N° 47 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 12 novembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2007 par : M. Flosse.
Projet de loi N° 61 (2007-2008) organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 30 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; ils peuvent aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales. »
Exposé Sommaire :
A l'heure actuelle, seule la Polynésie française, prise en qualité de personne morale, a la possibilité de prendre des participations au capital de société commerciales. Il y a lieu d'ouvrir cette possibilité aux établissements publics dont l'activité est spécifiquement industrielle et commerciale, étant entendu que d'une part, ces participations seront également soumises à l'obligation de déclaration du second alinéa de l'article 30 et, d'autre part, qu'elles s'effectueront sous le contrôle du représentant de l'Etat qui, en tant que de besoin, pourra les déférer à la censure de la juridiction administrative.
Cette possibilité permettra à l'établissement public des grands travaux de pouvoir bénéficier de la défiscalisation.
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