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Amendement N° 48 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 12 novembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 novembre 2007 par : M. Flosse.
Projet de loi N° 61 (2007-2008) organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La promulgation est l'opération par laquelle, en revêtant les « lois du pays » de sa signature, le président de la Polynésie française atteste de leur caractère exécutoire. »
Exposé Sommaire :
Amendement visant à prendre en compte une réserve d'interprétation formulée dans le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004.
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