Amendement N° 49 (Retiré)

La rédaction de l'alinéa 2 de l'article 145 est incompréhensible. Elle suggère que la loi du pays en matière fiscale pourrait faire l'objet d'un recours dès sa promulgation. Si tel est le cas, il conviendrait alors de prévoir une dérogation à l'article 180 alinéa 1^erqui précise qu'aucun recours contre la loi du pays n'est possible, une fois cet acte promulgué. Par ailleurs, cet article pourrait laisser penser qu'il n'est plus nécessaire de publier pour information la loi du pays.

Faute de précisions suffisantes, il est préférable d'en revenir au droit commun des recours contre la loi du pays et en conséquence supprimer l'alinéa 2.