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Sous-Amendement N° 56 rectifié à l'amendement N° 16 (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 12 novembre 2007
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Flosse.
Rédiger comme suit le I du texte proposé par l'amendement n° 16 :
I. - L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe tous contrats. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions et selon les critères définis par l'assemblée de la Polynésie française, et sous réserve des compétences confiées au conseil des ministres, il attribue les aides financières et octroie les garanties d'emprunt aux personnes morales. »
Exposé Sommaire :
Correction d'un oubli. La précédente loi statutaire du 12 avril 1996, dans son article 37 alinéa 3, énonçait explicitement cette prérogative du Président de la Polynésie française.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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