Amendement N° 58 (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 12 novembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 novembre 2007 par : M. Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bernard Frimat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent article introduit dans la loi statutaire une possibilité de renouvellement anticipé de l'assemblée de Polynésie française avant le terme de son mandat sur la demande du gouvernement de cette collectivité, distincte de la dissolution prononcée en cas de blocage des institutions. Dans le même temps l'article 20 prévoit l'abréviation du mandat des membres de l'assemblée de Polynésie française par le Parlement et un retour aux urnes en janvier prochain. Il y a une certaine singularité à prévoir d'un côté une dissolution statutaire à l'initiative du gouvernement de l'assemblée de Polynésie française et de l'autre à demander au Parlement une dissolution de cette assemblée, d'autant qu'aujourd'hui les institutions fonctionnent normalement. Par ailleurs, si le Gouvernement estime que les institutions sont bloquées il a déjà la possibilité de dissoudre l'assemblée de Polynésie française et fixer une date pour son renouvellement anticipé. Telles sont les raisons qui motivent cet amendement de suppression.

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