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Amendement N° 6 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 12 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2007 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Dans la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le I de l'article 107 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, remplacer les mots :
membres élus à l'issue de cette élection
par les mots :
nouveaux membres
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