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Amendement N° 9 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 12 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2007 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I.- Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, remplacer les mots :
par au moins le cinquième
par les mots :
par au moins le tiers
II.- A la fin de la seconde phrase de l'antépénultième alinéa du même texte, remplacer les mots :
plus de quatre motions de défiance
par les mots :
plus de deux motions de défiance
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