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Amendement N° 3 (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 12 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 6 novembre 2007 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.

Photo de Christian Cointat 

Projet de loi N° 62 (2007-2008) tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Article 1er

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 407 du code électoral.

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