Projet de loi N° 62 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi, qui complète le projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique de la Polynésie française, comporte des dispositions de droit électoral qui relèvent du domaine de la loi ordinaire.

* L'article 1er complète les articles L. 407, L. 408, L. 409, L. 411, L. 412, L. 414 et L. 415 du code électoral afin de préciser les modalités de dépôt des candidatures et de retrait des listes, compte tenu de la possibilité désormais offerte d'un second tour de scrutin.

La durée de la campagne électorale officielle pour le premier tour est ramenée de six à trois semaines.

Afin de donner une plus grande sécurité juridique à une pratique traditionnelle en Polynésie française, en raison de l'éloignement de certains archipels, la distribution des documents officiels de propagande par les employés municipaux sera désormais autorisée, à la condition qu'elle soit opérée...

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