Amendement N° 4 rectifié (Adopté)

Rédiger comme suit les 2° et 3° de cet article :

2° A l'article L. 311-7 :

- les 2° et 3° deviennent les 4° et 5° ;

- après le deuxième alinéa (1°) sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;

« 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; »

3° Au dernier alinéa de l'article L. 554-1, la référence : « l'article 172 » est remplacée par les références : « aux articles 172 et 172-1 ».