Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Amendement N° 9 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 12 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2007 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Dans le I du présent article, remplacer la référence :
19
par la référence :
20
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.