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Amendement N° 9 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 12 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2007 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Dans le I du présent article, remplacer la référence :
19
par la référence :
20
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