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Amendement N° 101 (Irrecevable)
Renvois pour avis
( amendement identique : 372 )
Déposé le 9 novembre 2007 par : M. Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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