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Amendement N° 16 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
aux autorités de tutelle compétentes et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'organisme
par les mots :
aux autorités administratives compétentes
II. Dans les troisième et quatrième alinéas du même II, remplacer (trois fois) les mots :
Les autorités de tutelle et l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'organisme
par les mots :
Les autorités administratives compétentes
III. Dans le cinquième alinéa du même II, remplacer les mots :
aux autorités de tutelle et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'organisme
par les mots :
aux autorités administratives compétentes
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