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Amendement N° 178 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 novembre 2007
Déposé le 9 novembre 2007 par : M. Gouteyron.
Après le quatrième alinéa (2°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure de réduction du coefficient sera prise en compte dans le coefficient de transition des établissements concernés de manière à en préserver la neutralité financière. »
Exposé Sommaire :
Le coefficient de haute technicité permettant d'assurer la transition des tarifs des établissements de santé titulaires de lits de chirurgie à soins particulièrement coûteux vers un tarif national doit, selon la loi, être progressivement supprimé.
Cet amendement vise à garantir la neutralité financière de cette mesure de convergence en reportant son impact dans les coefficients de transition des établissements.
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