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Amendement N° 198 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 novembre 2007 par : Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 9 bis
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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