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Amendement N° 209 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 novembre 2007 par : Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier, Amoudry, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I. - Dans l'article 9 D, remplacer les mots :
ou d'un accord collectif étendu
par les mots :
, d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise
II. - Pour compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de l'assiette des allègements aux temps de pause, d'habillage et de déshabillage par voie d'accord d'entreprise est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés soient intégrés dans l'assiette des allégements Fillon dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un accord d'entreprise, et non, seulement, d'une convention ou d'un accord de branche étendu comme le prévoyait le dispositif de l'article 9 D introduit dans le texte par l'Assemblée nationale. Par le présent amendement, nous entendons donc compléter le dispositif de l'article 9 D.
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