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Amendement N° 213 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2007 par : Mme Hermange.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 43 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Dans l'intitulé de la section 11 du chapitre IV du titre VII du Livre premier du code de la sécurité sociale, les mots :" mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots :"mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale".
Exposé Sommaire :
Toilettage de l'intitulé de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale
Une incohérence affecte l'intitulé de la section constituée par l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale. En effet, concernant la désignation des établissements de santé, cet intitulé fait référence à un article du code de la santé publique aujourd'hui abrogé.
La référence correcte, rappelée par l'article L. 174-18 lui-même, est actuellement l'article L. 162-22-6 (d et e) du code de la sécurité sociale.
L'amendement proposé vise à rétablir cette référence.
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