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Amendement N° 234 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Avant l'article 9
Avantl'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la situation des comptes publics, il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1, 6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Cette mesure est compensée par le budget de l'État et constitue l'essentiel des 24, 2 milliards d'euros d'exonérations compensées. Le retard systématique avec lequel l'État s'acquitte de sa dette envers les comptes sociaux fait peser sur ces derniers les intérêts de la dette.
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