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Amendement N° 236 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa (18°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abroger la possibilité donnée aux médecins spécialistes conventionnés de pratiquer un dépassement d'honoraires, dans le cadre du parcours de soins, lorsque l'assuré vient le consulter, sans avoir consulté au préalable son médecin traitant.
Alors que de plus en plus de spécialistes sont en secteur 2, ces dépassements d'honoraires qui touchent avant tout les patients avec de faibles revenus, sont injustifiables.
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