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Amendement N° 237 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller.
Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 22° L'obligation faite à tous les médecins spécialistes autorisés à pratiquer, par la convention, des honoraires différents des honoraires conventionnels, de recevoir sans entraves les patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle et de respecter à leur égard les honoraires conventionnels. »
Exposé Sommaire :
D'après une enquête de Médecins du Monde, 10 % des médecins refuseraient de recevoir des bénéficiaires de la CMU. Didier Sicard, président Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et la santé (CCNE) avait souligné que ce comportement, certes minoritaire, viole le serment d'Hippocrate et... le principe d'égal accès aux soins.
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