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Amendement N° 242 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller.
Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces expérimentations ne peuvent conduire à une réduction des remboursements des assurés, ni porter atteinte au tiers payant dont ils bénéficient.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à garantir que le dispositif d'expérimentation sur le régime de rémunération des professionnels de santé qui prévoit plusieurs dérogations notamment sur les dispositions des articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale relatifs à la participation des assurés, ne se fassent pas au détriment des droits des assurés en termes de remboursements ou du bénéfice du tiers payant.
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