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Amendement N° 246 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Au nom de la lutte contre les fraudes, cet article permet aux caisses d'allocations familiales d'utiliser les informations détenues par les administrations fiscales.
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