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Amendement N° 26 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 15 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le comité national de gestion de ce fonds définit un cahier des charges qui s'impose aux missions régionales de santé lorsqu'elles fixent les modalités et les montants de rémunération des médecins concourant à la permanence des soins. Ces modalités et montants de rémunération sont soumis à l'approbation du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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