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Amendement N° 266 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. P. Blanc, Mme Hermange.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale par les mots :
et après avis ou consultation des organisations représentatives des professions concernées
Exposé Sommaire :
L'amendement de la commission à l'Assemblée nationale a amélioré le texte en prévoyant l'avis des organisations signataires de la convention, mais la rédaction retenue exclut l'avis ou même la consultation des organisations représentatives non signataires : organisation de professions paramédicales ou du médicament par exemple.
Le présent amendement complète l'amendement de l'assemblée nationale, sans prendre quelque risque de blocage ou de lourdeur bureaucratique que ce soit, laissant à l'UNCAM l'initiative et les modalités du recueil d'avis ou de concertation des professions non conventionnées ou non signataires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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