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Amendement N° 268 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : MM. Murat, P. Blanc, Mme Debré.
I. Au III de cet article, les mots : « Le I est applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent article sont applicables ».
II. Supprimer le IV de cet article.
Exposé Sommaire :
Les contributions seront exigibles sur les stocks options et actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007, que ce soit pour la contribution de l'employeur ou la contribution du salarié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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