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Amendement N° 272 rectifié (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 12 novembre 2007 par : MM. Mouly, Laffitte, de Montesquiou, Fortassin.
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation mentionnée au présent paragraphe n'est pas exigée des assurés visés aux 3° et 4° de l'article L.322-3. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'inclure dans le dispositif d'exonération des franchises médicales les personnes souffrant d'une maladie chronique évolutive ou d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (dite « affections de longues durées »).
Leur état de santé précarise le plus souvent leur situation sociale, professionnelle et financière au point que 13, 5% des personnes en ALD n'ont pas d'assureur complémentaire. Les revenus de ces personnes chutent progressivement et inéluctablement au fur et à mesure que la maladie évolue. Aussi, il n'est pas concevable d'exiger de ces personnes le paiement des franchises qui augmenterait cette inégalité de santé de manière inacceptable.
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